CONDITIONS GÉNÉRALES PUBLIFAIR

1. Applicabilité des conditions générales

1.1 Ces Conditions Générales s'appliquent à la relation contractuelle et à toutes les obligations entre l'Organisateur, d'une part, et le Candidat-exposant ou l'Exposant, d'autre part, concernant la Demande de participation, l'Acceptation et la participation à la Foire.

1.2 En soumettant la Demande de participation conformément à l'article 3 de ces Conditions Générales, le Candidat-exposant déclare expressément que toutes les obligations entre lui et l'Organisateur concernant la Foire sont régies par ces Conditions Générales, à l'exclusion de ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après ces Conditions Générales.

1.3 Pour être valables, toute dérogation à ces Conditions Générales doit être acceptée préalablement, expressément et par écrit par l'Organisateur.

 

2. Tarifs, facturation et conditions de paiement

2.1 L'Exposant déclare expressément accepter la facturation électronique.

2.2 Les montants dus seront facturés comme suit :

• Un acompte de 30 % de tous les montants dus (l'“Acompte”) huit jours après l'acceptation de la demande de participation ;
• Le solde restant (70 %) de tous les montants dus doit être réglé au plus tard 60 jours avant la date d'ouverture de la foire. (04/12/2026)
• Les paiements pour les commandes techniques doivent être effectués au moins 30 jours avant la date d'ouverture de la foire.

Les commandes techniques sont toujours soumises à disponibilité et ne sont confirmées définitivement qu'après vérification par l'organisateur.

2.3 Paiements depuis ou vers l'étranger

• Les frais bancaires liés aux paiements ou remboursements provenant d'exposants étrangers sont à la charge de l'exposant.

2.4 Droit de rétention et de gage

L'organisateur dispose d'un droit de rétention sur tous les biens de l'exposant se trouvant dans les halls à l'occasion de l'événement, et ce jusqu'au moment du paiement intégral de tous les montants dus.

À partir de la clôture de l'événement, ce droit de rétention se transforme en droit de gage jusqu'à ce qu'une garantie soit obtenue concernant le paiement de tous les montants dus.

L'organisateur et le Nekkerhal se réservent le droit de stocker temporairement les biens dans leur entrepôt. Les biens seront libérés après le paiement intégral des factures, augmenté des éventuels frais d'entreposage.

Si l'exposant ne paie pas tous les montants dus dans les 15 jours suivant la clôture de l'événement, l'organisateur et le Nekkerhal peuvent exercer le droit de gage et vendre les biens mis en gage pour recouvrer le paiement.

2.5 Conditions de paiement

• Les factures doivent être payées au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation, net et sans escompte ni compensation.
• Si une facture est émise moins de 30 jours avant ou après la date d'ouverture de la foire, elle est payable comptant à réception, net et sans escompte ni compensation.
• Les paiements à un représentant ou à un mandataire de l'organisateur ne sont pas libératoires, sauf approbation écrite préalable de l'organisateur.
• Toute contestation d'une facture doit être communiquée par écrit à l'organisateur dans les 8 jours suivant la date de facturation.

Une telle contestation :

• n'affecte pas l'obligation de paiement d'autres factures exigibles ;
• ne confère pas le droit de suspendre une obligation de paiement ou tout autre engagement.

 2.6 Paiement tardif

En cas de paiements tardifs, les factures sont majorées forfaitairement de 15 %. De plus, un taux d'intérêt annuel de 15 % s'applique.

Exigibilité de la totalité de la créance :

Le non-paiement des factures aux dates d'échéance mentionnées ci-dessus entraîne l'exigibilité immédiate de plein droit de la totalité de la créance.

 2.7 Renonciation à la participation par l'exposant ou réduction de la surface demandée ou ajustement du type de stand choisi

La participation à la foire de chaque exposant constitue une condition essentielle de son succès, ce que l'exposant reconnaît expressément. À partir de l'acceptation, l'organisation et la planification de la foire se font en tenant compte de la participation de l'exposant.

Toute modification par l'exposant de sa participation a des conséquences importantes pour l'organisation et la planification de la foire, en fonction de la proximité de la date d'ouverture.

L'exposant a à tout moment le droit de renoncer à sa participation, ou de demander une réduction de la surface demandée ou un ajustement du type de stand choisi, sous les conditions suivantes.

 2.7.1 Renonciation à la participation

En cas de renonciation à la participation par l'exposant, celui-ci est de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable des indemnités forfaitaires de résiliation suivantes :

• En cas d'annulation jusqu'à trois mois avant la date d'ouverture de la foire : une indemnité égale à 50 % des montants dus ;
• En cas d'annulation moins de trois mois mais plus d'un mois avant la date d'ouverture de la foire : une indemnité égale à 75 % des montants dus ;
• En cas d'annulation moins d'un mois avant la date d'ouverture de la foire ou en cas de non-participation sans annulation préalable : une indemnité égale à 100 % des montants dus et des frais déjà engagés comme mentionné ci-dessus.

Si l'exposant s'acquitte correctement des montants dus, Publifair renonce à toute autre réclamation.

Les exposants qui ne paient pas leurs factures à l'échéance sont réputés renoncer à leur participation à la foire pour laquelle ils se sont inscrits. Dans ce cas, ils sont automatiquement soumis aux dispositions d'annulation et de paiement mentionnées ci-dessus.

 2.8 Réduction de surface / ajustement du type de stand

2.8.1L'organisateur se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande de réduction de surface ou de modification du type de stand à sa seule discrétion.

2.8.2En cas d'acceptation, l'exposant, en plus des montants dus pour la surface modifiée ou le type de stand modifié, est de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d'une indemnité de résiliation égale à la différence entre :

• les montants dus initiaux ; et
• les montants dus modifiés.

2.8.3En cas de non-paiement dans les délais des indemnités de résiliation visées dans cet article, les dispositions concernant le non-paiement dans les délais s'appliquent comme prévu à l'article 2.5

3. Demande de participation

3.1 Le candidat-exposant doit soumettre sa demande de participation à l'Organisateur soit par le biais du formulaire de demande mis à disposition par l'Organisateur.

3.2 La soumission de la demande de participation par le candidat-exposant conformément à l'article 3.1 constitue une offre contraignante et irrévocable de sa part de participer à la Foire selon les conditions énoncées dans ces Conditions Générales, dans les Conditions Tarifaires et dans sa demande de participation.

4.Stand

4.1Implantation et attribution des stands:

L'organisateur détermine l'emplacement des stands. En cas de modifications éventuelles, l'organisateur tiendra autant que possible compte des préférences des exposants. Les exposants qui ne sont pas d'accord avec les décisions de l'organisateur concernant l'implantation des stands ne peuvent en tirer aucun droit à une erreur ou à une résiliation du contrat au détriment de l'organisateur.

4.2 Sous-location. transfert de stand :

L'exposant ne peut en aucun cas transférer ou louer la totalité ou une partie de l'espace qui lui a été attribué ou son utilisation à d'autres (même gratuitement) sans l'autorisation écrite préalable de l'organisateur.

L'exposant ne peut pas transférer cette autorisation.

4.3 Aménagement des stands :

L'organisateur enverra à l'exposant en temps utile toutes les informations nécessaires concernant le montage et le démontage des stands. L'exposant doit respecter les dispositions figurant dans le formulaire d'inscription et dans ce règlement concernant l'aménagement de son stand. L'exposant est responsable de l'apparence de son stand et des articles et/ou services exposés. La décoration spéciale des stands doit être en accord avec la décoration générale (tapis, murs et éclairage obligatoire).

 4.4 Montage tardif du standd :

Si le stand n'est pas entièrement aménagé selon le calendrier prévu (voir

formulaire de participation), les coûts supplémentaires engendrés en matière d'électricité, de sécurité, d'entretien, etc. seront à la charge de l'exposant.

 5. Dommages et responsabilité

En cas de destructions causées aux biens ou locaux mis à la disposition des exposants

les frais de réparation des biens endommagés seront à la charge de l'exposant responsable. L'utilisation de peinture, d'autocollants, de clous... n'est pas autorisée sur les stands loués via Publifair, ni sur les murs et le sol du stand. La pose de moquette fixe implique qu'il faut tenir compte du fait que le ruban adhésif doit être enlevé lors du démontage. Nous nous voyons dans l'obligation d'exiger les prix suivants pour :

• Taches de peinture et autres : 75€/m2 avec un minimum de 1 m2 (les taches supplémentaires situées à plus de 50 cm sont considérées comme des taches distinctes)
• Rayures et dommages causés par du matériel lourd : 50€ par endroit endommagé.
• Restes de colle et de ruban adhésif : 15€/mètre linéaire avec une largeur maximale de 5 cm.
• Élimination des déchets lors de la construction et du démontage du stand : 50€ + 40€/m3

 6. Visiteurs

6.1 Accessibilité des foires professionnelles

Les foires professionnelles sont uniquement accessibles aux professionnels. Seuls les visiteurs munis d'une invitation valide ou d'un billet d'entrée valide peuvent accéder à l'événement.

Une carte d'accès spéciale peut être fournie aux journalistes, aux représentants des associations professionnelles et à d'autres personnes pour qui une visite a un intérêt professionnel. Pour les exposants, une réglementation d'accès distincte s'applique.

L'atmosphère professionnelle des foires doit être entièrement respectée par les exposants. En cas de violation, l'organisateur peut prendre des mesures sans que l'exposant puisse en demander réparation.

 6.2 Droit de refus

L'organisateur a le droit de refuser l'accès à certains visiteurs, sans avoir à en justifier les raisons.

7. Principes juridiques

 7.1 Responsabilité concernant l'organisation de l'événement

L'organisateur ne peut jamais être tenu responsable si un événement quelconque est compromis par un cas de force majeure. Si, pour une raison ou une autre, indépendamment de la volonté de l'organisateur, un événement ne peut pas avoir lieu ou si les dates d'ouverture et de fermeture sont modifiées, les exposants ne peuvent pas invoquer une rupture de contrat ni réclamer une indemnisation. Les montants facturés ne pourront être crédités que après déduction de tous les frais de préparation déjà engagés.

 7.2Électricité et autres services

En aucun cas, l'organisateur ne peut être tenu responsable de l'interruption totale ou partielle de l'électricité, de l'éclairage ou d'autres services, même si cela complique ou empêche l'exécution des activités prévues.

Ce règlement s'applique également en cas d'incendie, de vol, de perte ou de dommage de toute nature.

Si un service demandé ne peut pas être mis à la disposition de l'exposant en raison d'un cas de force majeure, l'exposant ne peut réclamer aucune indemnisation de l'organisateur ou de la Nekkerhal.

 7.3Responsabilité de l'organisateur concernant les biens des exposants:

L'organisateur n'est pas responsable des problèmes liés aux biens de l'exposant sur lesquels un droit de rétention ou un droit de gage est exercé, si ces biens ne sont pas récupérés par l'exposant dans le délai imparti.

7.4 Responsabilité en cas d'accidents

L'exposant est seul responsable des accidents qui se produisent sur son stand pendant sa présence à l'événement.

7.5 Responsabilité en cas de litiges

L'organisateur ne peut être tenu responsable des plaintes ou des litiges qui surviennent entre les exposants, les fournisseurs ou d'autres prestataires de services mentionnés dans le dossier des exposants.

7.6 Dommages

Les exposants sont responsables de tous les dommages qu'ils causent eux-mêmes ou que leurs représentants causent au Nekkerhal, à d'autres exposants ou à des tiers pendant leur participation à l'événement.

Si des dommages sont causés aux biens du Nekkerhal, les coûts de toute expertise et des travaux de réparation seront automatiquement refacturés à l'exposant qui a causé les dommages.